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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DIT À L'AMIABLE

L'intervention d'un avocat est obligatoire car il s'agit d'un acte juridique extrêmement important et qui aura des conséquences pour toute votre vie et celle de vos enfants.

Vous serez reçu par Maître FAYANT seul(e) ou en couple pour envisager avec vous toutes les conditions de votre séparation tant d'un point de vue patrimonial (argent, biens, meubles) que pour les enfants.

S'il existe encore des points d'incertitudes, nous vous aidons à trouver la meilleure solution afin que les conditions de votre divorce soient claires et la situation apaisée.

Suite au rendez vous, le Cabinet va établir et rédiger pour vous un document intitulé
« convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce ainsi que les dispositions futures relatives aux enfants.

 

 


 







Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure. Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire. Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

NOUS CONTACTER

 

CABINET FAYANT
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