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CABINET D'AVOCATS FAYANT À PERPIGNAN

Honoraires

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LES HONORAIRES DU CABINET


Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’ Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Les honoraires sont déterminés dès le premier rendez vous selon plusieurs critères:

- La difficulté de l’affaire.
- Le temps consacré au dossier.
- Le contentieux concerné

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Les honoraires peuvent être calculés selon le temps passé,un montant forfaitaire, le résultat obtenu, ou selon un abonnement. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires peuvent également être pris charge par votre contrat d'assurance multirisques habitation ou assurance automobile qui incluant une prestation de « protection juridique ».

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