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CABINET D'AVOCATS FAYANT

PRESTATION COMPENSATOIRE

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE


Aux termes des dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

En pratique, ces sacrifices sont l’abandon d’une activité professionnelle et/ou l’investissement dans l’éducation des enfants.
Au jour du divorce, ces sacrifices se traduisent le plus souvent par un déséquilibre dans le niveau de revenus présent et futur de chacun des époux.

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La détermination du droit


Cependant, la prestation compensatoire n’est pas un mécanisme automatique visant à assurer l’égalisation du niveau de vie des époux ou à indemniser des choix personnels fait par l’un d’eux au cours du mariage (inactivité professionnelle volontaire…).

Cette prestation compensatoire n’est pas destinée à rééquilibrer les fortunes de chacun des époux.

La détermination du droit à prestation compensatoire et l’estimation de son montant sont donc des opérations complexes qui ne peuvent être menées que par un cabinet d'avocat expérimenté.

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