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LES COUPLES NOM MARIÉS

I- Vous n’êtes pas mariés mais avez des enfants avec votre compagne ou votre compagnon, et vous envisagez une séparation.

À défaut d’accord, la meilleure des solutions est de demander au juge aux affaires familiales de fixer notamment : L'attribution de l'autorité parentale, Le domicile des enfants, Le montant de la pension qui sera versée par le parent non hébergeant, Les modalités de son droit de visite et d’hébergement… Dans ce type de procédure, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

Maître FAYANT vous assiste dans cette procédure et le juge ne rendra un jugement au vu des pièces qui lui seront communiquées. Afin d’obtenir une décision qui soit la plus conforme à vos souhaits, encore faut-il transmettre au juge un dossier complet et structuré, d'où l'importance de vous faire assister.

 


 









II-Vous n’êtes pas mariés, mais vous partagez des biens avec votre compagne ou votre compagnon et vous envisagez une séparation.

Si vous souhaitez partager votre patrimoine et à défaut d’accord amiable, la voie judiciaire est la seule envisageable.

En effet « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué». Dans ce type de procédure où la représentation par avocat est obligatoire, Maître FAYANT peut également vous conseiller et vous assister.

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