• Image 1
  • Image 2
  • Image3
  • Image4

LA SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps correspond a un simple relâchement du mariage, c’est-a-dire que concrètement, les époux restent mariés.

Seules certaines obligations du mariage disparaissent.

La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage, soit, parce qu’ils espèrent reprendre leur vie commune, soit parce que leurs convictions religieuses ne les autorisent pas à divorcer.

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce.

Il est donc possible de faire une demande séparation de corps par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, de manière acceptée ou enfin pour faute.

La procédure de demande de séparation de corps est également identique à la procédure de divorce, ce sera le Juge aux affaires familiales qui sera donc compétent en la matière, suite à sa saisine par requête.

En pratique, la séparation de corps se traduira par une dispense de l'obligation de cohabiter. Il n'existera plus donc de résidence commune aux époux, et il n'y aura plus non plus de présomption de paternité.

Suite à la saisine du juge, ce dernier devra se prononcer sur le sort du logement (à quel époux sera-t-il attribué?) et sur la question de la garde des enfants le cas échéant.










Hormis cette dispense de cohabitation, les époux restent tenus aux autres obligations du mariage, en conséquence ils ne peuvent pas se remarier. En outre, l'obligation de fidélité et d'assistance demeurent. Dès lors, le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un conjoint dans le cadre d'une requête en divorce pour faute.

S'agissant des conséquences pécuniaires de la séparation de corps, le régime matrimonial s'en trouve automatiquement modifié, les époux se retrouvant par suite séparés de biens et ce quel que soit le régime initialement choisi.

Néanmoins, le devoir de secours et d'assistance, prévu par l'article 212 du code civil,  persistant lors d'une séparation de corps, l'époux percevant les revenus les plus importants devra verser à son conjoint s'il y a lieu une pension alimentaire.

En premier lieu, les époux peuvent rétablir le lien matrimonial en se réconciliant.Le rétablissement du lien matrimonial ne reviendra cependant pas sur le changement de régime matrimonial opéré par la séparation de corps. Les époux restent mariés sous le régime de séparation de biens, à moins qu'ils n'émettent le souhait de revenir au régime matrimonial initial.

A l'inverse, si les époux persistent dans leur volonté de séparation, la loi leur permet de convertir la séparation de corps en divorce.

Si cette conversion se fait par consentement mutuel,aucun délai n'est imposé aux époux.

S'agissant d'une conversion demandée par un seul époux, la séparation de corps doit avoir duré au moins deux ans. Le juge aux affaires familiales ne disposera alors d'aucun pouvoir d'appréciation ;  il devra prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce sans examiner ni apprécier ce qui la motive.

NOUS CONTACTER

 

CABINET FAYANT
56,boulevard Georges Clemenceau
66 000 Perpignan
Téléphone: 04 68 35 64 83
Télécopie:  04 68 73 78 90
cabinet@fayantavocat.fr
www.fayantavocat.fr