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IL CONVIENT DE DISNTIGUER DEUX TYPES DE PENSIONS ALIMENTAIRES

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ;

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

Suite à l’engagement d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales peut décider d’octroyer à l’un des époux une pension au titre du devoir de secours qui est l’une des obligations du mariage avec, notamment, l’obligation de fidélité et d’assistance.

Aussi, lorsqu’une disparité de revenus est constatée, le Juge ordonne à l’un des époux de verser à son conjoint une pension alimentaire pour permettre à ce dernier de maintenir le niveau de vie qui était le sien avant l’engagement de la procédure.

Le Juge tient cependant compte du fait que les époux doivent se reloger séparément et donc seront amenés à exposer des charges supplémentaires.

Il est alors opportun de présenter au Juge tout justificatif des futures charges qui seront nécessairement exposées après la séparation effective.

Cette pension est due jusqu’au prononcé du divorce et peut être modifiée à la hausse ou la baisse, voire supprimée, en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation respective des époux (exemple : baisse de revenus suite à une perte d’activité, amélioration de la situation financière…).









PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS

Cette pension constitue la contribution du parent à l’entretien et l’éducation de ou des enfants qui ne résident pas habituellement chez lui.

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.

Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfants qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés.

La pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent et est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.

Dans le contentieux des pensions alimentaires, le travail du Cabinet est primordial et consiste à procéder à une analyse minutieuse des revenus et charges du client et des besoins précis des enfants.

Le non règlement des pensions à caractère alimentaire est passible de sanction pénale.

En pratique, le non paiement de la pension alimentaire n’est pas toujours la résultante d’un refus volontaire du débiteur de payer. Il peut s’agir d’une incapacité de régler suite à des difficultés financières (exemple : licenciement, baisse de revenus…).

Il importe alors de ne pas laisser la situation perdurer ; le CABINET de Maitre FAYANT est toujours à vos côtés pour saisir le juge afin de demander une révision de la pension alimentaire.

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