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avocate perpignan

CABINET D'AVOCATS FAYANT À PERPIGNAN

TYPES DE DIVORCE

IL EXISTE 4 MOYENS DE DIVORCER :


Le divorce par consentement mutuel ou "divorce amiable":


C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences.

Le divorce pour faute.


C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou"divorce accepté".


C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.


C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsqu'il vit séparé de son conjoint de plus de deux années. Notre but est d'informer, de négocier ou de transiger et de nous battre devant le Tribunal pour défendre les intérêts exclusifs de nos Clients.

Pièces à fournir: Photocopie de votre livret de famille, Acte de mariage, dernier avis d'imposition