Actualités
Retrouvez dans cet espace l'ensemble de l'Actualité Juridique.
DIVORCE
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DIT DIVORCE À L'AMIABLE
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge.
DROIT DU TRAVAIL
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, tiendra une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Décryptage des enjeux juridiques de cette audience.
DIVORCE
Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1er mars 2022
Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
FAITS DIVERS
Deux saisonniers d'Argelès-sur-Mer condamnés pour rébellion
Deux saisonniers d'Argelès-sur-Mer ont été condamnés ce lundi par le tribunal correctionnel de Perpignan à un an et huit mois de prison ferme pour rébellion. Le 27 juillet dernier après une sortie en discothèque bien arrosée, les deux hommes de 24 et 19 ans se sont opposés physiquement et ont insulté huit gendarmes et policiers municipaux qui voulaient les contrôler.