LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute existe toujours. En effet, la Loi prévoit :
Article 242 du code civil: « « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Vous avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce pour faute ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.
L'intervention d'un avocat est obligatoire car il s'agit d'un acte juridique extrêmement important et qui aura des conséquences pour toute votre vie et celle de vos enfants.
Le cabinet de Maître FAYANT vous assistera à toutes les étapes de la procédure.
Lors du premier rendez vous, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants.
Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, le Cabinet rédigera votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales.
A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales.
Nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement.
En cas d'urgence caractérisée, le Cabinet effectuera une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.
Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, Le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.
Il se tiendra alors l'audience dite de « conciliation ».
Le Magistrat reçoit et entend chacun des époux
le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts), pratiques (maison, voiture) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension).
Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce.
Vous ferez connaître ou vous connaîtrez alors officiellement le motif de divorce et notamment les fautes invoquées.
C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et qu' il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.