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CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL

Maître Déborah FAYANT, met à votre service ses compétences en droit des personnes et vous assiste dans les procédures de changement d'état civil.

Que l’on veuille changer de nom ou changer de prénom, le changement d’état civil est une procédure délicate qui demande les conseils et même l'assisance d’un avocat.

Changement de nom:

Le changement de nom est autorisé par décret.

L’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d’aboutir. Pour fonder une demande de changement de nom, il faut en effet justifier d’un intérêt légitime (nom à consonance étrangère, ridicule ou péjorative, consécration d’un nom d’usage, etc.).

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.









Changement de prénom:

Si la procédure de changement de prénom est moins complexe que celle de changement de nom, elle requiert obligatoirement la présence d’un avocat. En effet, la demande de changement de prénom doit être rédigée et déposée par un avocat auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. Comme pour le nom, il faut justifier d'un "intérêt légitime" (cas de transsexualisme, prénom d’usage, etc.).

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.



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CABINET FAYANT
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66 000 Perpignan
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Télécopie:  04 68 73 78 90
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